Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE II — DE L'EXERCICE DE LA PECHE › Chapitre III — Des personnes autorisées à pratiquer la pêche
Article 25
Les mesures d'hygiène et de salubrite relatives à la conservation, au stockage, au traitement, à la manipulation, au transport, au transbordement, au débarquement, à l'exposition et à la vente et achat des différents produits provenant de la pêche seront definies par voie réglementaire.
