Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE II — DE L'EXERCICE DE LA PECHE › Chapitre III — Des personnes autorisées à pratiquer la pêche
Article 22
L'exercice de la pêche récréative est subordonné à l'obtention d'un permis de pêche, délivré par le wali territorialement compétent.
L'obtention de ce permis donne lieu, dans tous les cas, au paiement d'une taxe. 22 juin 1994
