Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE II — DE L'EXERCICE DE LA PECHE › Chapitre II — Des engins et des établissements de pêche
Article 19
Les différents types d'établissements de pêche, les conditions de création et les règles d'exploitation de ceux-ci sont définies par voie réglementaire.
