Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE II — DE L'EXERCICE DE LA PECHE › Chapitre II — Des engins et des établissements de pêche
Article 18
L'usage du domaine public hydraulique ou du domaine public maritime à des fins de création d'établissements tels que définis à l'article 17 ci-dessus donne lieu dans tous les cas à concession conformément à la législation en vigueur.
