Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE II — DE L'EXERCICE DE LA PECHE › Chapitre II — Des engins et des établissements de pêche
Article 17
Sont réputés établissements de pêche toutes installations sur le domaine national alimentées par l'eau de mer, l'eau douce ou saumâtre en vue de la capture, de l'élevage et de la culture d'animaux et de vegétaux marins ou dulçaquicoles.
