Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE II — DE L'EXERCICE DE LA PECHE › Chapitre II — Des engins et des établissements de pêche
Article 16
Tous les engins de pêche, quelles que soient leur dénomination, leur forme, leur destination et leurs dimensions, sont classés en cinq catégories suivantes:
1. les filets
2. les lignes et hameçons
3. les pièges
4. les engins de pêche par blessures
5. les engins de récolte, de ramassage et de cueillette.