Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE II — DE L'EXERCICE DE LA PECHE › Chapitre II — Des engins et des établissements de pêche
Article 15
Ne peuvent être autorisés, pour l'exercice de la pêche que les engins dont l'usage et les règles d'utilisation sont prévus par le présent décret législatif et les textes pris pour son application.