Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE II — DE L'EXERCICE DE LA PECHE › Chapitre I — Des conditions pour l'exercice de la pêche
Article 10
Les dispositions du présent décret législatif s'appliquent à toute personne pratiquant la pêche dans les eaux sous juridiction nationale.
Ces dispositions s'appliquent également à toute personne physique ou morale pratiquant la pêche en dehors des eaux sous juridiction nationale, au moyen de navires immatriculés en Algérie.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40
