Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE II — LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS
Article 9
La contribution d'ouverture des droits est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié concerné validée par son dernier organisme employeur à raison de 80% d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite globale de 12 mois de salaire.
