Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 4
Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif les salariés : ayant atteint l'âge légal leur permettant de prétendre à une pension de retraite,
- remplissant les conditions nécessaires d'ouverture des droits à une pension de retraite anticipée.
