Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 45
Les indemnités portant revenu de substitution allouées au titre du présent décret législatif sont soumises à cotisation de sécurité sociale.
