Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE VII — PAIEMENT ET PRESCRIPTION
Article 44
Les indemnités d'assurance chômage sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
