Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE VII — PAIEMENT ET PRESCRIPTION
Article 42
Les indemnités sont versées tous les mois et à terme échu sur production d'une déclaration attestant que la privation de travail a été effective durant la période sur laquelle porte le paiement.
Cette déclaration engage le travailleur qui doit immédiatement aviser f'organisme en cas de changement dans sa situation.