Article 40

Le non accomplissement par l'employeur concerné des formalités et procédures relatives à l'admission des salariés au régime d'assurance chômage, nonobstant les conditions légales y afférentes et notamment celles prévues par l'article 21 du présent décret législatif, est puni d'une amende de 1.000 à 5.000 DA par salarié concerné.

L'infraction continuera à persister et à être relevée par procès-verbal chaque fois que l'inspection du travail constatera que les obligations prévues par l'article 21 du présent décret législatif n'ont pas été accomplies.