Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 3
Les salariés en cessation temporaire de travail pour cause de chômage technique, de chômage intempérie, ou en cessation temporaire ou permanente de travail en raison d'incapacité de travail, d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret législatif.
