Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE VI — ORGANISATION ET FINANCEMENT
Article 38
Toute personne qui perçoit indûment les prestations ou qui se rend coupable de fausses déclarations ou produit des attestations mensongères encourt la suppression du versement des indemnités sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.
