Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE VI — ORGANISATION ET FINANCEMENT
Article 37
Sont exclus des prestations de l'assurance chômage les bénéficiaires qui sans raisons valables ne répondent pas aux convocations des services et organismes compétents visés à l'article 26 ci-dessus.
