Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE VI — ORGANISATION ET FINANCEMENT
Article 31
Les dépenses des prestations, de gestion et de fonctionnement du régime d'assurance chômage, sont financées par les employeurs et les salariés selon les modalités fixées aux articles 32 et 33 ci-dessous.
