Article 2

Les dispositions du présent décret législatif sont applicables aux salariés du secteur économique qui perdent leur emploi de façon involontaire, pour raison économique dans le cadre, soit d'une compression d'effectif soit d'une cessation d'activité de l'employeur.

Les dispositions du présent décret législatif peuvent être étendues aux salariés du secteur des institutions et administrations publiques par un texte particulier.