Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE V — OBLIGATIONS, CONTROLES ET RECOURS
Article 29
Toute décision de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
