Article 27

La suppression de toutes les prestations est de droit, si le concerné, en infraction aux dispositions du présent décret législatif, s'est adonné sans déclaration préalable à une activité professionnelle génératrice de revenus.

Art. - 28. Dans le cadre de ses missions de contrôle, l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage soumet les bénéficiaires à des contrôles réguliers et fréquents qui comportent notamment le pointage.