Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE V — OBLIGATIONS, CONTROLES ET RECOURS
Article 22
Le bénéfice des prestations du régime d'assurance chômage n'est pas cumulable avec un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque. Il n'est pas cumulable avec : les pensions d'invalidité, de retraite et de retraite anticipée. les indemnités de congés payés: les prestations en espèces des assurances maladies et maternité.
ALGERIENNE N° 34 21 Dhou El Hidja 1414 1er juin 1994
