Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE IV — LES PROTECTIONS PARTICULIERES.
Article 20
Le salarié en fin de droit à l'assurance chômage qui n'a pu être réinséré dans la vie active peut être mis en retraite de façon anticipée, selon des conditions fixées par décret législatif.
Dans ce cas, le régime d'assurance chômage prend en charge les obligations qui pèsent sur l'employeur en matière de contribution d'ouverture des droits selon des niveaux fixés par décret législatif.
