Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE IV — LES PROTECTIONS PARTICULIERES.
Article 19
Le salarié en fin de droit à l'assurance chômage qui n'a pu se réinsérer dans la vie active, continue de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et des allocations familiales pendant une période de douze (12) mois.
