Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE IV — LES PROTECTIONS PARTICULIERES.
Article 18
La durée maximale de prise en charge et les taux de détermination de l'indemnité d'assurance chômage pour chacune des périodes de prise en charge sont fixées par décret exécutif.
