Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE IV — LES PROTECTIONS PARTICULIERES.
Article 17
Le taux de calcul de l'indemnité d'assurance chômage prévu à l'article 15 ci-dessus ne peut être inférieur à 50% du salaire de référence; toutefois l'indemnité d'assurance chômage allouée dans les conditions fixées par le présent décret législatif ne peut être inférieure à 75% du SNMG ni supérieure à trois fois
(3) celui-ci.
