Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE IV — LES PROTECTIONS PARTICULIERES.
Article 16
La durée de la prise en charge par le régime d'assurance chômage calculée conformément à l'article 14 ci-dessus, ne saurait être inférieure à douze (12) mois pour les salariés à contrat de travail à durée indéterminée.
