Décret n° 94-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi
CHAPITRE III — LES PRESTATIONS DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE
Article 12
Le régime d'assurance chômage supporte les obligations de l'employeur en matière de cotisations patronales de sécurité sociale à raison de 15% du SNMG par salarié concerné et régulièrement admis aux prestations du régime d'assurance chômage, dont la répartition est fixée par voie réglementaire.
