Décret n° 94-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-10 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 5
Le licenciement pour cause économique d'un salarié remplissant les conditions d'admission au bénéfice des prestations de retraite anticipée est interdit.
