Décret n° 94-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-10 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 4
Les salariés à contrat de travail à durée déterminée, les travailleurs pour propre compte, les travailleurs saisonniers, à domicile, à employeurs multiples, ou dont le chômage résulte d'un conflit de travail, d'un licenciement disciplinaire ou d'une démission ne peuvent prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.