Article 2

Les dispositions du présent décret législatif sont applicables à tous les salariés du secteur économique susceptibles de perdre leur emploi de façon involontaire, pour raison économique et dans le cadre soit d'une compression d'effectif, soit d'une cessation légale de l'activité de l'employeur.

Les dispositions du présent décret législatif peuvent être étendues aux salariés des institutions et administrations publiques par un texte particulier.