Article 29

Les employeurs des différents secteurs de l'activité nationale y compris l'Etat en sa qualité d'employeur, versent à l'organisme de retraite, à compter du ler jour du mois qui suit la publication du présent décret législatif, la fraction de cotisation afférente à la retraite anticipée et dont le taux est fixé par voie réglementaire.