Décret n° 94-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-10 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée
CHAPITRE VIII — GESTION ET FINANCEMENT
Article 27
Les dépenses de prestations, de gestion et de fonctionnement du système sont financées par une contribution annuelle du régime d'assurance chômage et par des cotisations des employeurs et des salariés.