Décret n° 94-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-10 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée
CHAPITRE VIII — GESTION ET FINANCEMENT
Article 26
Le régime de retraite anticipée prévu par les dispositions du présent décret législatif est géré au plan comptable et financier de façon autonome par l'organisme chargé de la retraite.