Décret n° 94-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-10 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée
CHAPITRE VII — LES OBLIGATIONS ET RECOURS
Article 25
Le bénéficiaire d'une pension de retraite anticipée visée à l'article 24 ci-dessus a un droit de recours contre toute décision de la caisse dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.