Décret n° 94-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-10 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée
CHAPITRE VI — LES PROTECTIONS
Article 22
Les montants minimum et maximum de la pension de retraite anticipée servie au titre du présent dispositif sont ceux applicables en matière de retraite.
