Article 20

Les périodes de versement d'une pension de retraite anticipée sont assimilées à des périodes d'activité salariée et donnent lieu à versement par le régime d'assurance chômage d'une cotisation employeur de sécurité sociale égale à 14% du SNMG et dont la répartition est fixée par voie réglementaire.

Les modalités de versement de la cotisation sont déterminées par convention entre les régimes d'assurance chômage et de retraite anticipée.