Décret n° 94-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-10 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée
CHAPITRE V — LES DROITS ET PRESTATIONS
Article 18
Le bénéficiaire d'une pension de retraite anticipée a droit mensuellement à une majoration pour conjoint à charge dont le montant est fixé à 12,5% du S.N.M.G. mensuel.
Il ne peut être accordé plus d'une majoration pour conjoint à charge par pensionné.