Décret n° 94-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-10 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée
CHAPITRE V — LES DROITS ET PRESTATIONS
Article 15
Le montant de la pension de retraite anticipée calculé conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus subit une minoration égale à 1% par année d'anticipation accordée.