Décret n° 94-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-10 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée
CHAPITRE IV — LES CONDITIONS PARTICULIERES
Article 10
Les salariés qui, après épuisement des droits à l'assurance chômage, n'ont pu être réinsérés dans la vie active, bénéficient dans les conditions fixées aux articles 11, 12 et 13 ci-dessous, d'une admission à la retraite anticipée.