Article 9

Le volet social de tout organisme employeur comporte obligatoirement, dans le cadre de sa deuxième phase: la définition des paramètres et critères devant permettre l'identification des salariés devant bénéficier des mesures de protection prévues par les dispositions du présent décret législatif; les conditions et modalités d'élaboration des listes nominatives des salariés, éclatées par lieu de travail le cas échéant, devant bénéficier: d'une mise à la retraite; d'une admission à la retraite anticipée;

ALGERIENNE N° 34 21 Dhou El Hidja, 1414 1er juin 1994 des prestations de l'assurance chômage; d'emplois de substitution par redéploiement.