Article 3

Le dispositif national de protection des salariés contre le risque de perte d'emploi de façon involontaire pour raison économique, se compose d'instruments légaux instituant, notamment : un système dynamique de placement en emploi des salariés l'ayant perdu pour raison économique dans le cadre d'une compression d'effectif ou à la suite d'une cessation légale de l'activité de l'employeur dont l'organisation, la structuration et le financement sont fixés par voie réglementaire; un dispositif d'aide et de soutien à la préservation et à la promotion de l'emploi tel que défini par le présent décret législatif; un régime de retraite anticipée tel que défini par décret législatif; un régime d'assurance chômage en faveur des salariés ayant perdu de façon involontaire leur emploi et pour cause économique dont les fondements, les conditions d'accès et la nature et niveaux des prestations sont déterminés par décret législatif.