Décret n° 94-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi
CHAPITRE V — LA PRESERVATION DE L'EMPLOI
Article 32
Les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 29 à 31 ci-dessus sont déterminées par accord collectif.
