Décret n° 94-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi
CHAPITRE V — LA PRESERVATION DE L'EMPLOI
Article 29
Tout employeur est tenu de mettre à la retraite le salarié qui remplit les conditions légales requises pour prétendre à une pension.
Toutefois et à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, les salariés ayant atteint l'âge légal d'admission à la retraite mais dont le nombre d'années validées par le régime de retraite est inférieur à 32 années, peuvent bénéficier d'une validation de 5 années supplémentaires au maximum si une demande de pension est introduite avant le 31 décembre 1996.
