Décret n° 94-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi
CHAPITRE V — LA PRESERVATION DE L'EMPLOI
Article 27
Les administrations locales compétentes soutiennent les efforts de l'employeur dans ses actions par notamment : le placement en emploi des salariés licenciés; l'organisation de chantiers de travail d'utilité publique en faveur des salariés licenciés; l'aide en matière d'accès aux facteurs et moyens de production nécessaires à la création d'activités pour propre compte.
Les conditions et modalités d'application du présent article et des articles 25 et 26 ci-dessus sont fixées en tant que de besoin par voie réglementaire.
