Décret n° 94-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi
CHAPITRE IV — LES COMPRESSIONS D'EFFECTIFS ET LES INDEMNISATIONS
Article 20
L'employeur ne peut recourir et mettre en œuvre des compressions d'effectifs que s'il est à jour en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale y compris celles instituées par les régimes d'assurance chômage et retraite anticipée.
En cas de retard, un échéancier de régularisation est établi en relation avec les organismes de sécurité sociale et dont l'exécution est étalée sur une période fixée par convention entre les parties concernées.
