Décret n° 94-07
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte
TITRE V — INFRACTIONS AUX REGLES D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME ET SANCTIONS
Article 54
Les procès-verbaux sont notifiés sur les lieux au maître d'ouvrage et en son absence à l'architecte, à l'entrepreneur ou à défaut à celui qui apparemment assure la direction des travaux dans les sept jours qui suivent la constatation de l'infraction.
أُلغي بموجب Loi n° 04-06 (ج.ر عدد 51 لسنة 2004)
