TITRE V — INFRACTIONS AUX REGLES D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME ET SANCTIONS
Article 53
En cas de poursuite des travaux par le maître de l'ouvrage en violation de l'injonction d'arrêt des travaux mentionnée dans le procès-verbal visé à l'article 50 ci-dessus dûment notifié, l'autorité administrative compétente est habilitée à faire procéder aux frais du contrevenant, à la démolition de la partie des travaux se rapportant à la partie objet de l'injonction de suspension des travaux sans recourir à une décision de la justice.
أُلغي بموجب Loi n° 04-06 (ج.ر عدد 51 لسنة 2004)