Article 52

En cas de refus de mise en conformité de la construction dans les délais prescrits, l'agent dresse un procès-verbal d'injonction d'arrêt des travaux et en informe le wali et le président de l'assemblée populaire communale concernée. Le président de l'assemblée populaire ⚫ communale territorialement compétent est tenu de saisir la juridiction compétente à l'effet de prononcer selon les voies d'urgence, la confirmation de l'arrêt des travaux, la mise en conformité des lieux ou celles des ouvrages avec le permis de construire, la démolition des ouvrages ou la réaffectation des sols en vue du rétablissement dans leur état antérieur sans préjudice des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.