Article 51

Outre les officiers et les agents de police judiciaire prévus par le code de procédure pénale, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues à l'article 50 ci-dessus, les inspecteurs d'urbanisme, les architectes, les ingénieurs, les administrateurs, les techniciens supérieurs et les techniciens en position d'activité au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'architecture et d'urbanisme ou des services de l'architecture et de l'urbanisme de wilaya.

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires ainsi habilités font foi de leur constatation jusqu'à preuve du contraire.

Les fonctionnaires ainsi habilités prêtent le serment ci-après devant le tribunal de leur résidence administrative:

بأعمال أقوم بأن وأتعهد العظيم العلي بالله أقسم الأحوال كل في اراعي وان وصدق بأمانة وظيفتي . " علي تفرضها التي الواجبات